Déjà 3 millions de ruptures conventionnelles !
Le cap des 3 millions de ruptures conventionnelles homologuées a été dépassé fin mars, selon les statistiques publiées par la DARES le 24 avril dernier.
Ce mode de rupture, instauré depuis 2007, fait donc aujourd’hui partie du paysage, en permettant aux parties liées par un contrat de travail de se séparer à l’amiable !
La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI sans avoir de reproches à se faire. Pour l’employeur, il n’est pas nécessaire de prouver une faute du salarié. Pour le salarié, la rupture conventionnelle emporte les mêmes droits qu’un licenciement : il faut uniquement se mettre d’accord sur son principe.
La procédure de rupture conventionnelle bien que fondée sur le seul accord des parties reste soumise à une procédure stricte que l’administration doit valider pour que le contrat puisse être rompu.
Ainsi, des délais de procédure (et notamment un délai de rétractation) doivent être respectés. Le montant de l’indemnité de rupture est également encadré puisque le salarié ne peut pas percevoir une indemnité inférieure à celle due en cas de licenciement.
Une fois les parties d’accord sur le principe de la rupture, il faudra donc bien respecter les formalités administratives obligatoires. De ce fait, la procédure prend en général 6 à 8 semaines. Les parties doivent s’entendre sur la date de fin de contrat en tenant compte de ce délai; aucune autre forme de préavis n'est à appliquer.
Pour en savoir plus sur la mise en place de cette procédure, n'hésitez pas à me contacter.
