Une nouvelle réglementation pour prévenir les risques professionnels des indépendants
En raison de la multiplication des nouvelles formes de relation de travail, la loi santé au travail du 2 août 2021 s’est intéressée à la prévention et au suivi de l’état de santé des travailleurs dans un périmètre élargi. Elle a donc prévu que les sous-traitants, les prestataires et les travailleurs indépendants puissent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix (anciennement les services médecine du travail) et bénéficier ainsi de services tant en matières de prévention des risques professionnels, de suivi individuel que de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cependant pour que ce suivi puisse devenir concret, un décret d’application était nécessaire, décret qui est paru le 26 avril dernier.
Ce texte précise que les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels.
Concrètement, les services de prévention doivent proposer des offres (et une grille tarifaire) propres à ce type de profil (professionnels non salariés) pour leur permettre de bénéficier d’un suivi adapté aux particularités de leur métier.
Pour les sous-traitants, une orientation différente est prise : ces professionnels doivent être pris en compte dans les missions de préventions - intégrées aux services de prévention et de santé au travail des entreprises utilisatrices - dès lors que leur intervention au sein de l’entreprise revêt un caractère permanent ou si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : lorsque la durée prévisible d’intervention dans l’entreprise utilisatrice est d’au moins 400 heures sur une durée inférieure ou égale à douze mois et que l’intervention relève du travail de nuit ou expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celles de collègues ou tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.
Lorsque ces conditions sont remplies, ils doivent pouvoir bénéficier d’un suivi spécifique, proposé par le service de prévention et de santé de l’entreprise utilisatrice.
