Télétravail et chômage partiel : un équilibre à manier avec précision
L’activité partielle (ou chômage partiel) ne consiste pas forcément à suspendre la totalité de l’activité d’un établissement (ou d’une partie d’un établissement). Il peut également s’agir d’une réduction du temps de travail applicable. Le temps de travail qui reste alors à réaliser peut être effectué sur site ou, si l’activité le permet, en télétravail.
En cas de passage en télétravail, l’employeur reste maître des horaires des salariés et doit donc les fixer clairement.
Ce point, important dans le dispositif de télétravail, revêt un caractère fondamental quand l’entreprise souhaite concilier télétravail et indemnisation par l’Etat de la réduction d’activité.
En effet, seules les périodes d’inactivité réelle peuvent donner lieu à indemnisation. Il n’est donc pas possible de solliciter une indemnisation au titre du chômage partiel pour une période télétravaillée. La seule solution pour bien définir les périodes de travail et les périodes à indemniser au titre de l’activité partielle est d’indiquer clairement les horaires de travail (dans la charte sur le télétravail ou dans une note de service par exemple). Rappelons ici que le salarié posté (hors forfait jours) doit respecter les horaires de travail fixés par l’entreprise et que cette règle s’applique également en télétravail.
Pour l’entreprise, solliciter un salarié en dehors des plages horaires fixées (et donc pendant une période pour laquelle l’indemnisation au titre du chômage partiel serait demandée) est constitutif d’une fraude pouvant aller jusqu’à une sanction pour travail dissimulé. Le salarié qui travaille de sa propre initiative en dehors des horaires fixés peut également encourir une sanction disciplinaire.
Ainsi dans la période de crise actuelle, et au moins jusqu’au 11 mai prochain, il paraît nécessaire de fixer précisément les périodes pendant lesquelles chaque collaborateur est en télétravail et les périodes non travaillées au titre du chômage partiel. Cela est d’autant plus important que des contrôles a posteriori devraient avoir lieu pour vérifier le bien-fondé de la demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle. Il pourrait alors être demandé aux entreprises de fournir les plannings et les preuves que les salariés n’ont pas travaillé en dehors des horaires fixés. En absence de bonne foi, une entreprise pourrait être condamnée a minima au remboursement des aides perçues mais pourrait également être privée du bénéfice des aides publiques en matière d’emploi et formation professionnelle pour 5 ans voire faire l’objet d’une condamnation pénale (pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
