Congés payés et maladie/accident de la vie privée : point sur les règles applicables

Depuis quelques années, le doit français a fortement évolué notamment pour se mettre en conformité avec les exigences européennes en ce qui concerne l’articulation entre maladie et congés payés.

Trois règles clés pour vous permettre de faire le point :

⚖️ Un salarié malade acquiert des congés payés

Désormais, l’absence pour maladie non professionnelle ou accident de la vie privée est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Concrètement, un salarié malade continue d’acquérir des congés payés (avant 2024, aucun congé n’était acquis dans ces contexte). Une nuance persiste tout de même entre maladie/accident non professionnel et accident du travail/maladie professionnelle : dans le premier cas, le salarié absent acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt de travail dans la limite de 24 jours ouvrables par an là où un salarié absent pour accident du travail ou maladie professionnelle bénéficiera de l’intégralité des congés (2,5 jours par mois et 30 jours ouvrables par an).

⚖️ Les congés payés non pris en raison d’une absence maladie peuvent être reportés dans la limite de 15 mois.

Avant 2024, un salarié qui, du fait d’absences de santé non professionnelles, ne pouvait pas prendre ses congés payés lors de la période d’utilisation (généralement le 31 mai) perdait les congés non pris. Désormais, lorsque des absences de santé ont empêché la personne de prendre ses congés lors de la période prévue, il faut pouvoir organiser la prise de ces congés dans les 15 mois suivants. Seuls les congés qui ne pourraient pas être pris dans cette nouvelle période seront perdus.

⚖️ En cas de maladie ou accident pendant les congés, ceux-ci sont reportés.

Avant septembre 2025, l’absence était qualifiée selon le premier évènement : concrètement un salarié qui tombait malade pendant ses vacances restait juridiquement en vacances.

Désormais, en cas d’arrêt de travail pendant les congés payés, les jours d’absences deviennent des jours d’arrêt maladie à condition d’avoir averti l’employeur par l’envoi de l’arrêt de travail. Si cette condition est respectée, les jours de congés non pris du fait de la maladie ou de l’accident seront reportés afin de garantir un repos suffisant au salarié.

Et vous, appliquez-vous ces trois nouvelles règles ?