S’assurer que chaque salarié perçoit effectivement son salaire devient une obligation légale

Être un employeur responsable, c’est garantir que chaque salarié perçoit effectivement son salaire. Cela peut paraître une évidence et pourtant : êtes-vous certain de verser chaque rémunération sur un compte auquel votre salarié(e) a accès ?

La loi sur l’égalité professionnelle proposait il y a plusieurs mois déjà de venir assurer que chaque salarié ait la garantie que son salaire soit versé sur un compte bancaire dont il est titulaire ou cotitulaire. Le décret mettant en application cette règle est paru fin décembre, modifiant le code du travail.

Ainsi depuis le 26 décembre 2022, il est devenu obligatoire de verser le salaire sur un compte dont le salarié est titulaire ou co-titulaire dès lors que le règlement est effectué par chèque ou par virement.

Objectif de cette loi : éviter que le salaire puisse être détourné ou retenu par un tiers lorsque le salaire n’a pas un accès au compte sur lequel le salaire est versé.

Concrètement, cela implique pour l’employeur de disposer d’un relevé d’identité bancaire sur lequel le salarié est identifié comme titulaire ou co-titulaire afin de pouvoir s’assurer que l’accès à la rémunération est bien libre et autonome. Il n’est donc plus suffisant de disposer de coordonnées bancaires à partir desquelles opérer le virement ou rédiger le chèque ; il faut s’assurer de l’accès réel aux fonds.

Et il n’est plus possible, même sur demande écrite du salarié, d’opérer le versement sur le compte d’un tiers.

En effet, la nouvelle rédaction de l’article L3241-1 du code du travail précise que le salarié ne peut pas désigner un tiers pour bénéficier de son salaire, même par une demande écrite. Il devient donc indispensable de pouvoir s’assurer que le salaire est bien versé sur un compte bancaire lui appartenant.

Cette disposition a été prise essentiellement pour lutter contre la violence économique au sein du couple : un conjoint ne peut donc plus percevoir le salaire du salarié si les deux membres du couple ne sont pas co-titulaires du compte bancaire. Elle peut également être la bienvenue pour lutter contre la captation des rémunération de travailleurs fragiles (notamment les travailleurs pauvres qui accèdent parfois à des emplois via des filières de recrutement douteuses).

En effet, un employeur qui verserait le salaire à un tiers pourrait se voir condamner à repayer le salaire une seconde fois à son salarié.