Que risque-t-on vraiment à travailler durant un arrêt de travail ?

En matière d’arrêt de travail, le salarié a des obligations envers son employeur mais également envers sa caisse de sécurité sociale.


En effet, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie par la sécurité sociale, un salarié doit transmettre à sa caisse son arrêt dans les 48 heures, observer les prescriptions de son médecin et se soumettre aux contrôles pouvant être organisés, respecter les horaires de sortie, aviser sa caisse d’assurance maladie en cas de reprise anticipée et s’abstenir de toute activité non autorisée. Parmi ces activités non autorisées figure évidemment le fait de travailler.


Un salarié qui est surpris en situation de travail alors qu’il est en arrêt de travail se verra contraint de rembourser les indemnités journalières perçues.


Et pas uniquement sur les journées où un travail effectif a pu être constaté mais sur la totalité de l’arrêt à compter de la date du manquement. La cour de cassation a en effet récemment estimé que la condition inhérente à l’absence d’activité non autorisée n’était plus remplie pour toute la période d’arrêt (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n°19-12.962).

Si l’activité non autorisée a, en outre, donné lieu à des revenus d’activités, le salarié s’expose également à des sanctions financières complémentaires.


Enfin, les conséquences ne s’arrêtent pas aux indemnités journalières de la sécurité sociale : dans un tel contexte, l’employeur du salarié pourrait également demander la restitution des indemnités journalières complémentaires si celles-ci étaient subordonnées au versement des indemnités journalières de base (ce qui est le cas pour le maintien de salaire légal et pour bon nombre d’hypothèses conventionnelles). En revanche, la sanction disciplinaire ne pourrait pas s’appuyer uniquement sur le non-respect des obligations du salarié envers la CPAM. Pour constituer un manquement à l’obligation de loyauté, l’entreprise devra prouver le préjudice subit du fait de la poursuite d’une activité professionnelle durant l’arrêt de travail.

#arretdetravail

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