Coronavirus : une loi d’urgence pour adapter le droit du travail
Pour permettre aux entreprises d’adapter leur fonctionnement aux contraintes liée à l’épidémie en cours, une loi est nécessaire afin de fixer le cadre légal dans lequel il pourra être dérogé, à titre exceptionnel, aux règles habituelles du droit du travail. C’est chose faite avec l’adoption de la loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » datant d'hier soir.
Cette loi d’état d’urgence sanitaire fixe le cadre juridique de l’ensemble des mesures qui ont pu être annoncées tout au long de la semaine dernière. Certaines dispositions vont permettre aux entreprises de prendre des mesures fortes en matière de gestion du personnel pendant la période d’état d’urgence fixée à deux mois.
Cette loi ne contient pas l’ensemble des dispositifs. Elle autorise l’Etat à prendre l’ensemble des mesures nécessaires par voie d’ordonnances sur des thématiques définies.
Parmi les thématiques ainsi traitées via les futures ordonnances, on trouve notamment des règles spécifiques permettant d’étendre le dispositif d’activité partielle à des salariés en principe exclus, voire à certains non-salariés. On trouve également des dérogations aux règles de base régissant les congés payés, afin de modifier notamment les règles d’acquisition des congés payés et les règles de prises des congés, en permettant aux entreprises d’imposer ou modifier des périodes de congés payés de manière unilatérale, sans application des délais de prévenance habituels.
Il est cependant urgent d’attendre que ces ordonnances soient effectives avant de prendre toute mesure spécifique s’appuyant sur ces exceptions. Il ne faudrait pas que des mesures prises dans la précipitation créent plus de difficultés qu’elles n’en résolvent.
