Comment éviter la perte des congés payés au 31 mai ?
Alors que la fin mai se profile, vient se poser la question de la gestion des soldes de congés payés non pris. En effet, afin de garantir le congé annuel des salariés, le principe édicté est celui de la perte des congés payés non pris au terme de la période d’utilisation. Ce principe a pour but d’inciter les parties à organiser la prise effective des congés. Le report des congés payés sur la période suivante ne devient alors possible qu’en cas d’accord des deux parties et ne peut en aucun cas être remplacé par la rémunération des congés payés non pris.
Cependant, la loi prévoit des hypothèses de report et notamment :
- la capitalisation de la 5e semaine de congés payés en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise
- le report prévu par accord collectif organisant un aménagement du temps de travail
- le report en cas de maternité, accident de travail ou maladie
- le placement de la 5e semaine de congés payés sur un compte épargne-temps
Cette dernière solution, placer les congés payés non pris de la 5e semaine sur un compte épargne-temps (ou CET) peut apparaître comme la solution la plus souple pour gérer les CP non pris : chaque compte est individuel et chaque salarié peut choisir ou non d’alimenter son compte. Les droits à congés ainsi capitalisés peuvent ensuite être utilisés notamment sur des périodes de congé sans solde ou congé sabbatique ou être monétisés.
Pour être possible, le CET doit être prévu par accord collectif d’entreprise ou à défaut par convention collective ou accord collectif de branche. Le texte permettant ce dispositif en fixe obligatoirement :
- les conditions et limites de l'alimentation du CET
- les modalités de gestion du CET ;
- les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
- les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre
SI cette solution est envisagée dans l’entreprise, il est donc nécessaire de vérifier si un accord collectif (hors entreprise) permet de mettre en place ce dispositif ou si un accord d’entreprise doit être élaboré en ce sens.
