La fermeture d’entreprise pour congé estival s’impose à tous les salariés
L’employeur doit organiser le départ en congés d’été de ses collaborateurs durant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les congés d’été peuvent être organisés par roulement ou fixés sur une période identique pour tous les salariés.
Lorsque les congés sont organisés par roulement, l’ordre des départs est en principe fixés par accord collectif ; en absence d’accord collectif, l’employeur pourra déterminer cet ordre après consultation des représentants du personnel s’ils existent. Il devra informer les salariés des dates de congés au moins un mois à l’avance (ce délai peut être allongé par accord collectif).
Les congés d’été peuvent également être imposés à tout le personnel sur une période identique. En cas de fermeture d’entreprise pendant la période estivale, tous les salariés de l’entreprise seront en congés en même temps. La fermeture de l’établissement ne dispense pas l’employeur du respect du délai d’information d’un mois.
La fermeture de l’entreprise s’imposera aux salariés.
Les salariés nouvellement embauchés qui n’ont pas acquis les congés payés couvrant la période de fermeture de l’entreprise ne pourront pas s’opposer à cette période de congés payés.
L’employeur n’aura pas à indemniser le salarié au-delà des congés payés acquis utilisés à l’occasion de la fermeture d’entreprise. Ainsi, une partie du congé lié à la fermeture d’entreprise pourra être du congé sans solde si le salarié n’a pas acquis suffisamment de droits. Celui-ci pourra éventuellement être remplacé par du repose compensateur de remplacement, acquis par les salariés à temps plein ayant effectué des heures supplémentaires : en effet, la rémunération des heures supplémentaires peut être convertie en repos sous réserve de transformer en repos les heures accomplies ainsi que leurs majorations (pour une heure supplémentaire à 125%, le salarié acquiert donc 1 heure et quart de repos).
