Pas de CDD sans la signature des deux parties !


Le contrat à durée déterminée (CDD) est très encadré par le droit du travail : le recours à ce type de contrat est limité à des cas définis par la loi (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, travail saisonnier …). Le cadre légal du CDD est également un cadre formel.

Le CDD n’existe que si le contrat de travail est écrit et signé par les parties.

Un CDD doit obligatoirement mentionner le motif pour lequel il est conclu ainsi que son terme et sa durée. A défaut de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). L’écrit est donc indispensable en cas d’embauche en CDD : sans écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

Pour être valable, le contrat écrit comprenant les mentions obligatoires doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ne comptant pas dans le calcul de ce délai).

En plus d’être écrit, le contrat doit être signé : ainsi, un salarié recevant un contrat écrit dans les temps imparti sans que ce document ne soit signé par l’employeur peut se prévaloir de la requalification de son contrat en CDI. Il en est de même lorsque le salarié n’a pas signé le contrat. Une nuance importante vient cependant d’être rappelée par la cour de cassation (Cass, soc 10 avril 2019) : le défaut de signature de son contrat par le salarié ne pourrait permettre la requalification du contrat en CDI lorsque le salarié a refusé de signer son contrat de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.

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