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Non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié : qui peut être poursuivi ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule...
20 janv. 20191 min de lecture


Infractions routières, l'obligation de dénoncer ses salariés
Le changement de limitation de vitesse applicable au 1er juillet 2018 sur certaines routes du réseau secondaire, diminuant la vitesse...
1 juil. 20181 min de lecture
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