Evénement familial durant les congés payés : pas de droit à congé spécial

Le code du travail prévoit que tout salarié peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Les événements concernés sont limitativement énumérés à l’article L3142-1 du code du travail. Il peut s’agir du mariage ou de la conclusion du pacs du salarié lui-même ou de l’un de ses enfants, de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, du décès d’un proche ou de l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant du salarié. Pour ces événements, le code du travail fixe des durées de congés, qui peuvent être améliorées par accord collectif.


Ce droit est ouvert sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail et quel que soit l’effectif de l’entreprise. Durant le congé pour événement familial, le contrat de travail est suspendu mais la rémunération du salarié doit être intégralement maintenue par l’entreprise.


Ce congé reste facultatif pour le salarié : c’est à lui d’en faire la demande en produisant le justificatif attestant de l’événement. Cela implique qu’en absence de demande spécifique, le salarié perd son droit à congé et ne peut exiger une indemnité compensatrice.



Le congé pour événement familial doit être pris à l’occasion de l’événement mais pas obligatoirement le jour de l’événement.


Il est d’usage de considérer, sauf dispositions conventionnelles le précisant, que le congé peut être pris dans la quinzaine de l’événement. L'autorisation d’absence n’est donc pas due si le salarié est déjà absent au moment de l’événement. Ainsi, un salarié en congés payés au moment de son mariage ne pourra pas bénéficier de son congé pour événement familial. Il ne pourra pas non plus exiger le versement d’une indemnité compensatrice dans ce cas.


La jurisprudence européenne vient d’ailleurs de rappeler ce principe (CJUE 4 juin 2020, aff. C-588-18 ) : les congés pour événements familiaux ayant pour objet de permettre à un salarié d’être disponible dans le cadre d’un événement qui nécessite sa présence, si celui-ci est déjà en congés, il est donc disponible et l’octroi d’un congé familial ne se justifie pas.

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