Coronavirus : Fin des arrêts de travail dérogatoires au 1er mai

L’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020,publiée au JO du 26 avril 2020, modifie le régime d’indemnisation des salariés actuellement en arrêt de travail « dérogatoire ».

Pour mémoire, derrière cet arrêt de travail dérogatoire, peuvent se retrouver les 3 hypothèses suivantes :

- Le cas du salarié qui doit garder à son domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas) ;

- Le cas du salarié qui présente un risque de développer une forme grave d’infection (femmes au 3è trimestre de grossesse, personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc. ; ci-après « personnes vulnérables ») ;

- Le salarié qui cohabite avec une personne vulnérable.

Ces trois hypothèses, jusqu’à présent couvertes par un arrêt de travail dérogatoire, devront changer de régime d’indemnisation à compter du 1er mai.

En effet, il est prévu que ces salariés soient, à compter de cette date, indemnisés au titre de l’activité partielle.

Ainsi, ils ne percevraient plus les indemnités journalières de la sécurité sociale mais l’indemnité d’activité partielle. Ce nouveau régime s’appliquera quelle que soit la date de l’arrêt de travail. Les arrêts en cours pour ce motif devraient donc automatiquement prendre fin au 30 avril prochain. Et les salariés concernés devraient basculer vers l’indemnisation prévue pour l’activité partielle.

Les salariés concernés pourront, s’ils sont une personne vulnérable ou s’ils cohabitent avec une personne vulnérable, bénéficier du dispositif jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire. Quant aux salariés actuellement en arrêt pour garde d’enfant, le nouveau régime pourrait s'appliquer pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Le placement en activité partielle de ces salariés pourra être effectué y compris dans les entreprises qui n’ont pas mis en place le dispositif d’activité partielle. Nous devrions connaitre les modalités et la procédure à suivre pour effectuer ce placement en activité partielle dans la semaine.