Prime de partage de la valeur : une « prime Macron » pérennisée
Depuis le 1er juillet 2022, la « prime de partage de la valeur » (PPV) a remplacé les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (ou « Prime Macron ») successivement mises en place depuis le printemps 2020.
La PPV est désormais inscrite dans la loi et ne constitue plus un dispositif temporaire.
Il sera possible d’y recourir tous les ans. Si le mécanisme est assez proche de celui qui existait dans les dispositifs temporaires, quelques nouveautés s’appliquent.
Il est désormais possible de définir par accord d’entreprise ou décision unilatérale le montant qui sera versé. Les plafonds (3 000 euros par salarié, porté à 6 000 euros par salarié notamment dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement) ne sont désormais utiles que pour définir le plafond des exonérations sociales et fiscales. Chaque entreprise est donc libre de fixer le montant annuel de la prime.
Peuvent bénéficier de la PPV tous les salariés disposant d’un contrat de travail à la date de versement, à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou encore d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Il n’existe pas de possibilité d’exclure les salariés selon un critère contractuel. La seule exclusion possible est de définir un plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée. Il reste impossible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération excède un certain niveau.
Il est toujours autorisé de moduler la prime selon un ou plusieurs critères : rémunération, niveau de classification, durée de travail prévue au contrat, durée de présence effective sur les 12 mois précédents, ancienneté dans l’entreprise.
L’utilisation d’un ou plusieurs de ces critères ne doit pas créer d’inégalités entre les salariés. Il est donc important de pouvoir justifier par des raisons objectives et pertinentes les éventuels critères d’attribution et de retranscrire cette objectivité dans le texte instaurant la prime.
En effet, pour mettre en place une prime de partage de la valeur, il reste nécessaire de recourir soit à un accord d’entreprise (qui devra être conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement) ou à une décision unilatérale (avec consultation préalable du CSE s’il existe dans l’entreprise).
La formalisation par l’un de ces dispositifs constitue une condition aux exonérations sociales et fiscales. Désormais, la prime de partage de valeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel de 3000 euros par salarié (ou 6000 euros pour les hypothèses où le plafond majoré s’applique). La grande nouveauté est que cette exonération s’applique sans limite de revenu (les exonérations sociales et fiscales attachées aux « primes Macron » ne s’appliquaient que pour les salariés dont la rémunération était inférieure à 3 smic annuels). Elle s’applique également sans limite temporelle : le système est pérennisé ; il n’y a plus de date limite d’exonération pour les cotisations sociales.
Attention cependant : cette pérennisation de l’exonération ne fonctionne pas pour l’exonération de CSG/RDS et l’exonération fiscale dont l’application n’est prévue que jusqu’au 31 décembre 2023.
Mais en attendant fin 2023, il est possible d'envisager un versement 2022 et/ou 2023 tout en bénéficiant de l'ensemble du dispositif d'exonération.
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