Mise en repos forcé des salariés : congés imposés ou chômage partiel ?
Les ordonnances de mise en application de la loi d’urgence sont enfin parues, précisant plusieurs dispositifs permettant aux entreprises d’adapter au mieux la gestion de leurs équipes.
Ces ordonnances encadrent notamment
la problématique de la mise en repos forcé des salariés.
S’articulent désormais les contextes dérogatoires liés aux congés payés et autres repos et la possibilité de mise en activité partielle qu’un décret est venu aménagé durant cette période de crise.
Concernant les congés payés légaux,
Imposer aux salariés la prise d’une partie de leurs congés payés restant à prendre ou en cours d’acquisition,
Modifier les dates de départ en congés
Imposer le fractionnement des congés sans respecter les délais de prévenance ou les contreparties légales.
Aucune de ces trois situations ne pourra se faire sans un accord d’entreprise ou un accord de branche. La seule décision unilatérale de l’employeur n’est donc pas possible pour modifier le cadre légal des congés payés.
En revanche, cette limitation ne vaut pas pour les RTT, les jours de repos dans le cadre de conventions de forfaits ou encore les jours placés sur un compte épargne temps. L’employeur peut fixer unilatéralement la date de ces repos, avec un délai de prévenance d’un jour franc et ce, pour un total de 10 jours par salarié sur la période courant jusqu’au 31 décembre prochain.
Enfin, le contexte du recours à l’activité partielle (ex chômage partiel) est assoupli : il est désormais possible d’y recourir pour tous les salariés, y compris les salariés au forfait qu’il s’agisse d’un arrêt total ou partiel de l’activité. Les entreprises bénéficieront d’une compensation totale de la part de l’Etat et n’auront donc plus de reste à charge (pour les salaires inférieurs à 4,5 SMIC). La procédure permet d’obtenir l’autorisation de mise en activité partielle dans les 30 jours suivant la décision de placer les salariés dans cette position. L’information des salariés sur les heures et le montant indemnisé pourra être effectuée directement via le bulletin de paie, sans formalité complémentaire (sauf lorsque le salarié est directement indemnisé par l’agence de Service et de paiement (ASP). Rappelons que le montant de l’indemnité versée au salarié par l’employeur reste inchangée et correspond à 70% de sa rémunération horaire habituelle (sans pouvoir être inférieure à 8,03€ net/heure).
