Les allocations chômage ouvertes aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants


Depuis ce 1er novembre 2019, les règles de l’assurance chômage changent, faisant entrer dans le champ d’application de l’indemnisation les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants.

Attention cependant aux conditions encadrant ces cas.

Pour les salariés démissionnaires, une nouvelle ouverture de droit à indemnisation est créée pour les salariés qui démissionnent en vue de réaliser un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Pour en bénéficier, le salarié devra remplir certaines conditions avant de démissionner : justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue (chez un pu plusieurs employeurs) et avoir un projet de reconversion dont le caractère réel et sérieux aura été reconnu par la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale). Pour aider les salariés dans leurs démarches, un site internet dédié a été créé : https://demission-reconversion.gouv.fr/.

Dès lors que le droit à indemnisation est reconnu, le salarié démissionnaire bénéficiera d’une indemnisation équivalente à celle versée en cas de perte involontaire de l’emploi.

Les travailleurs indépendants pourront également bénéficier d’une allocation chômage s’ils remplissent les conditions suivantes : faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d'une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019, justifier d'une activité non salariée de 2 ans continus au titre d'une seule et même entreprise, justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an, justifier d'autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule et être effectivement à la recherche d'un emploi.

Si ces conditions sont réunies, le travailleur indépendant pourra bénéficier d’une indemnisation forfaitaire journalière de 26.30€ et ce, pendant 6 mois maximum (soit une indemnisation maximale de 4786.60€).

#ruptureducontrat

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