Des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal


Au 31 octobre de chaque année, certains salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires au titre du « fractionnement de leurs congés payés ». Ce droit est ouvert à tout salarié qui prend au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, et qui prend au moins 3 jours de congés de son congé principal (à l’exclusion de la 5e semaine) en dehors de cette période.

Les congés acquis au titre du fractionnement dépendent du nombre de jours de congés non pris au titre du congé principal.

Ainsi, si au moins 6 jours ouvrables du congé principal n’ont pas été pris, le salarié peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires ; il bénéficiera d’une journée supplémentaire si 3 à 5 jours du congé principal n’ont pas été pris.

Ces règles sont prévues par le code du travail quelle que soit la partie à l’initiative du fractionnement : même lorsque le salarié est à l’origine du fractionnement, il doit bénéficier des jours de repos supplémentaires. Le droit aux congés supplémentaires ne s’éteint que si le salarié y renonce. Cette renonciation ne se présume pas.

Dans le cas où l’entreprise souhaite accepter la demande de fractionnement du congé principal uniquement si le salarié renonce à ses jours de congés supplémentaires, elle doit prévoir de demander au salarié d’y renoncer explicitement. Pour éviter toute incompréhension à ce sujet, il est conseillé d’exiger du salarié la renonciation à ce droit dès la demande de congés.

Elle peut, par exemple, émaner du formulaire de demande de congé payé qui préciserait que le fractionnement du congé principal vaut renonciation au bénéfice des jours de congés supplémentaires.

L’entreprise peut également prévoir une renonciation collective : un accord d’entreprise peut ainsi prévoir que la demande de fractionnement du congé par le salarié présuppose l’abandon des jours de congés supplémentaires par ce dernier.

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