Le départ à la retraite


Tout salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite peut choisir de partir à la retraite. Ce départ est volontaire et ne peut être imposé par l’employeur : le salarié est libre de reporter son départ s’il le souhaite.

Afin d’éviter toute ambiguïté sur la volonté de départ du salarié, celui-ci doit exprimer de manière claire et non équivoque sa volonté de quitter l’entreprise pour ce motif. Si la demande écrite n’est pas obligatoire, elle reste le meilleur moyen de preuve de la volonté du salarié et permet de fixer les délais sans ambiguïté. Il est, en effet, prévu qu’en cas de départ volontaire à la retraite, le salarié tienne compte un préavis. Ce préavis est d’une durée d’un mois s’il est en poste depuis moins de deux ans ou de deux mois s’il est en poste depuis au moins deux ans.

De plus, le code du travail prévoit le versement d’une indemnité au salarié qui a effectivement demandé la liquidation de ses droits (retraite de base et retraite complémentaire). Peu importe, cependant, que la pension dont bénéficie le salarié ne soit pas une pension à taux plein. Cette indemnité est due y compris si le salarié ne respecte pas le préavis prévu). Cette indemnité, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, doit être allouée à tout salarié justifiant d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est égale à un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans ou deux mois après 30 ans d’ancienneté. La convention collective applicable au salarié peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment en réduisant l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de l’indemnité ou en prévoyant une indemnité plus favorable.

L’indemnité versée ne bénéficie cependant d’aucun régime social et fiscal spécifique : elle est totalement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

#ruptureducontrat

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