RGPD - La Protection du numéro de sécurité sociale


Chaque personne bénéficie dès sa naissance d’un « numéro de sécurité sociale », correspondant au « numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques », également appelé « NIR ».

Ce numéro est unique à chaque personne et donc particulièrement identifiant et signifiant.

L’article 87 du RGPD, en vigueur depuis mai 2018, prévoit que le traitement du numéro d’identification national puisse bénéficier d’une protection particulière. C’est chose faite avec un décret spécifique, paru le 19 avril dernier, qui définit la protection particulière dont doit bénéficier cette donnée. Ainsi, en dehors du cadre prévu par ce décret, le NIR ne doit pas être collecté.

La collecte du numéro de sécurité sociale est en principe réservée à la sphère médico-sociale. L’utilisation du NIR par les employeurs privés n’est autorisée que dans les cas suivants :

  • pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l’utilisation du NIR (notamment dans le cadre de la déclaration sociale nominative – DSN)

  • pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance

Le décret précise également quels sont les organismes habilités à utiliser le NIR pour l’accomplissement de leurs missions. En dehors des organismes limitativement énumérés, la collecte et l’utilisation de cette information n’est pas autorisée.

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