Enfant gravement malade, les formalités du congé de présence parentale sont simplifiées


Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie de 310 jours ouvrés (environ 14 mois) d’absence autorisée à prendre sur une période de 3 ans. Durant cette période d’absence, le salarié n’est plus rémunéré par l’employeur mais bénéficie d’allocations journalières de présence parentale.

Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé et fournir un certificat médical précisant la durée prévisible du traitement. Une fois cette information donnée, les congés sont pris au gré du salarié, après information préalable de l’employeur (48 heures à l’avance). L’employeur ne peut pas refuser ces congés.

Jusqu’à aujourd’hui le droit à congé et les allocations étaient ouverts pour une période initiale de 6 mois, le certificat médical ne pouvant être établi pour une durée plus longue. Cette procédure est allégée depuis le 11 mars, autorisant le médecin à préciser l’échéance, comprise entre 6 mois et 1 an, à laquelle la situation sera réexaminée. Dans le cas où la durée prévisible du traitement dépasse une année, le réexamen intervient au bout d’un an.

Outre la modification de ces délais, la loi améliore également la situation des salariés en congé de présence parentale au regard de leur carrière : la durée d’absence pour ce motif n’étaient prise en compte que pour moitié dans la détermination de l’ancienneté du salarié et des droits associés. Dorénavant, la durée totale du congé de présence parentale sera prise en compte.

#gestiondupersonnel

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