Le contrôle des arrêts de travail bientôt modifié ?


Un rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » du 20 février 2019 devrait être la base de négociations menant, dès cet été, à la prise de mesures pour une meilleure gestion des arrêts de travail. Parmi les éléments intéressant directement les employeurs, un focus est fait sur le contrôle des arrêts de travail et son efficacité.

Le contrôle médical patronal peut être diligenté à la demande (et à la charge) de l’employeur pour contrôler la réalité d’un arrêt de travail. Lorsque le contrôle ne permet pas de justifier médicalement l’arrêt, le salarié perd le bénéfice du maintien de salaire.

Selon les chiffres avancés dans le rapport, 51% des contrôles conduisent à une suspension du maintien de salaire.

L’immense majorité de ces suspensions est due à l’absence du salarié à son domicile au moment du contrôle. En effet, sur 100 contrôles, 41 aboutissent à l’impossibilité de contrôler l’arrêt. Sur les 11% de cas non médicalement justifiés, 3% seulement résulteraient de prescriptions de complaisance. Face à ce constat, le rapport préconise de modifier le système de contrôle médical des arrêts, insistant sur le fait que le système des horaires de sortie autorisée ne présente aucun intérêt thérapeutique.

Le rapport propose donc de supprimer les obligations de présence au domicile. Parallèlement, il encourage l’Assurance-maladie à remettre en place le contrôle des arrêts courts, en privilégiant les contrôles médicaux par convocation au cabinet du médecin-conseil (sauf impossibilité de se déplacer) ou à celui d’un médecin assermenté par le service médical de l’Assurance-maladie.

Si cette proposition était suivie, elle aurait un impact sur les sociétés qui organisent aujourd’hui les contre-visites pour le compte de l’employeur. Le rapport préconise que l’Assurance-maladie soit habilitée à définir le cahier des charges stipulant les nouvelles missions de ces structures.

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