Peut-on restreindre la liberté vestimentaire de ses salariés ?


La liberté de se vêtir n’est pas considérée comme une liberté fondamentale en droit du travail. L’employeur peut donc imposer des contraintes vestimentaires.

Cette possibilité reste encadrée par une double limite : les contraintes doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Si la restriction est facilement envisageable lorsque le travail à accomplir impose une tenue adaptée à des exigences de sécurité, cela peut être plus compliqué lorsque la restriction a pour but de contribuer à l’image de l’entreprise.

Pourtant, un employeur a pu interdire à une salariée d’une agence immobilière de porter un survêtement ou refuser qu’un salarié en contact avec la clientèle porte un bermuda. Dans les deux cas, l’interdiction était justifiée par la volonté de ne pas porter atteinte à la réputation de l’entreprise. Cependant, pour être valable, cette restriction ne doit être justifiée par aucune discrimination : le licenciement d’un salarié parce que son statut au service de la clientèle ne permettait pas à l’employeur de tolérer le port de boucles d’oreilles sur un homme a été annulé par la Cour de cassation.

Dans le cas où l’entreprise impose des vêtements de protection individuelle ou des vêtements concourant à la démarche commerciale de l’entreprise, ceux-ci doivent être fournis et entretenus par l’entreprise. Précisons que pour que les frais d’entretien des vêtements relèvent des frais professionnels, le port des vêtements doit être obligatoire en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’une réglementation interne à l’entreprise. De plus, lesdits vêtements doivent demeurer la propriété de l’employeur et ne pas être portés en dehors de l’activité professionnelle. Si ces conditions sont réunies, l’entreprise reste libre de fixer les modalités de prise en charge de ces frais.

#gestiondupersonnel

Lire aussi
Pas encore de mots-clés.
Dernières actus
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now