Infractions routières, l'obligation de dénoncer ses salariés


Le changement de limitation de vitesse applicable au 1er juillet 2018 sur certaines routes du réseau secondaire, diminuant la vitesse autorisée de 10km/h est l’occasion de rappeler que les employeurs sont aujourd’hui dans l’obligation de dénoncer les salariés contrevenants sous peine d’amende.

Alors pourquoi ne pas profiter de ce changement de réglementation pour communiquer sur ce sujet avec vos salariés ?

En effet, depuis le 1er janvier 2017 existe dans le code de la route une obligation de désigner le conducteur coupable d’une infraction routière commise avec un véhicule d’entreprise.

Parmi les infractions routières concernées par cette obligation figurent les excès de vitesse. Cette obligation est d’autant plus forte que la non désignation du salarié auteur d’une infraction routière est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour l’employeur qui ne communique pas l’identité du conducteur.

Cette mesure impose donc aux entreprises destinataires d’un avis de contravention constatée par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (radars automatiques notamment) de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule dans les 45 jours suivant la réception de l’avis. Cette obligation vaut que ce soit le représentant légal lui-même ou un de ses salariés qui conduisait le véhicule.

Si le conducteur n’est pas désigné dans le délai imparti, le représentant légal de l’entreprise sera personnellement redevable de l’amende !

Enfin, pour éviter les difficultés de preuve, Il peut également s’avérer utile de mettre en place un moyen interne de s’assurer de l’identité du conducteur du véhicule si plusieurs personnes l’utilisent.

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